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Contrat de prêt

 

Objet

Les présentes ont pour objet de déterminer les conditions régissant le prêt gratuit par un revendeur participant à l’offre d’un appareil photo numérique ou d’une optique de la marque Panasonic à un utilisateur éligible à l’offre.

Produits concernés

La liste des appareils photo numérique ou optiques disponibles en prêt sont indiqués revendeurs par revendeurs sur le site internet http://www.panasonic.fr/lumixlab (ci-après le Site). Dans le cas où Produit sélectionné serait un boitier nécessitant une optique, le revendeur prêtera dans les conditions des présentes une optique compatible.   Dans tous les cas le revendeur prêtera dans les conditions des présentes un chargeur de batterie (ci-après les Produits)

Eligibilité à l’offre

Cette offre s’adresse aux personnes majeures, résidant en France. Chaque personne peut emprunter un seul appareil photo de marque Panasonic par an à un revendeur participant.

Durée

La date de retrait souhaitée est indiquée par l’utilisateur lorsqu’il effectue sa demande de retrait auprès du revendeur via le Site.

Pour une réservation via le Site :

1. L’utilisateur visite la page d’accueil
2. L’utilisateur clique sur le bouton «Réserver un produit" et est redirigé à l'étape 1 du formulaire de commande - "Réserver un produit"
3. L’utilisateur sélectionne le produit.
4. L’utilisateur renseigne le nom de sa ville.
5. L’utilisateur sélectionne le magasin disponible pour ce produit dans cette ville. Le magasin peut être sélectionné dans la liste ou sur Google Maps.
6. L’utilisateur sélectionne la date disponible pour le magasin sélectionné.
7. L’utilisateur clique sur le bouton «Continuer» et est redirigé à l'étape 2 du formulaire de commande - "Données personnelles"
8. L’utilisateur renseigne les données personnelles et clique sur le bouton «Soumettre» et est redirigé à l'étape 3 du formulaire de demande - "Confirmation de la commande"
9. L’utilisateur revérifie toutes les données relatives à sa commande et clique sur le bouton «confirmation»
Après confirmation, l’utilisateur est redirigé vers la page de remerciement, confirmant la réussite de la commande.
10. L’utilisateur reçoit un accusé de réception généré automatiquement, contenant le détail de la commande et un numéro de commande. Le revendeur reçoit un message, confirmant la commande du prêt du produit et donnant un résumé des informations relatives aux commandes pour ce magasin.

A compter du retrait auprès du revendeur participant, l’utilisateur disposera d’un délai de 3 heures pour tester le produit prêté et devra le restituer au plus tard à l’heure indiquée par le magasin.

Retrait

L’utilisateur lorsqu’il retire le Produit doit s’assurer de l’état extérieur du Produit et refuser le prêt de tout Produit présentant un dommage apparent.

Risques

A compter du retrait du produit jusqu’à sa restitution au revendeur l’utilisateur, en tant que gardien du Produit, assume l’ensemble des risques afférents à l’utilisation du Produit.

L’utilisateur est notamment responsable en cas de perte, de vol, de détérioration ou destruction du Produit résultant d’une utilisation non appropriée.

Dépôt de garantie / Pièce d’identité

L’utilisateur fournit au revendeur un dépôt de garantie égal à la valeur du Produit dans le magasin du revendeur. Les conditions de restitution du dépôt de garantie sont prévues à l’article Restitution. L’utilisateur produit également au revendeur une pièce d’identité.

Conditions d’utilisation

L’utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les recommandations et conseils d'utilisation du constructeur indiqués dans le manuel d'utilisation et s'interdit d'apporter aucune modification technique, aussi minime soit-elle, aux produits.

En participant à l’offre l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance du manuel d’utilisation disponible sur le site http://www.panasonic.eu/Downloads/fr_FR/popup.html.

Cession – Sous location

L’utilisateur ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, ni céder, ni sous-louer Produit objet des présentes, ni consentir ou laisser acquérir de quelconques droits sur ce Produit.

Restitution du Produit

Au plus tard à la date d’expiration du prêt, l’utilisateur devra restituer le Produit dans l’état dans lequel il lui aura été confié.

L’utilisateur est informé que le revendeur procédera à une inspection du Produit restitué, en s’assurant notamment de son bon fonctionnement et de sa non détérioration.

Le dépôt de garantie sera restitué à l’utilisateur dès la fin de l’inspection, dans le cas où cette dernière ne révélait aucun souci de fonctionnement ou détérioration.

En cas de détérioration ou de mauvais fonctionnement, l’utilisateur pourra soit :

- régler le montant de réparation dont un devis lui sera présenté par le revendeur et ensuite se voir restituer le montant de son dépôt de garantie

- refuser le devis de réparation présenté par le revendeur et se voir débiter du montant du dépôt de garantie

En de perte ou de vol ou de détérioration rendant le Produit non réparable, l’utilisateur se verra débiter du montant du dépôt de garantie.

Informatique et Libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives fournies à Panasonic par l’utilisateur, a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression de ces informations. L’utilisateur peut s’opposer pour un motif légitime à ce que ces informations soient utilisées, et, sans motif, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

Ce droit peut être exercé par l’utilisateur en contactant Panasonic à l’adresse1-9 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers

Résiliation anticipée du contrat de prêt

Dans le cas où l’utilisateur ne se présenterait pas le jour convenu pour le retrait du produit ou ne présenterait pas les garanties suffisantes.

Droit applicable

Le présent contrat de prêt est régi par le droit français.

 

Panasonic France - 1-7 rue du 19 Mars 1962, 92230 Gennevilliers - RCS Nanterre B 445 283 757 - Succursale de Panasonic Marketing Europe Gmbh - Siège social : 43 Hagenauer Strasse, 65203 Wiesbaden (Allemagne) - Wiesbaden HRB 13178.

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